Date : 02/09/2024

Nous vous remercions pour votre acquisition d’un nouvel appareil Festool. Depuis le 06/03/2013, l’enregistrement en ligne de votre nouvel appareil Festool à la Garantie all-inclusive vous permet de bénéficier gratuitement d’une garantie totale de 36 mois (Garantie totale 3 ans) à compter de la date d’achat ainsi que de prestations de service supplémentaires. En procédant à cet enregistrement en ligne, vous déclarez accepter les conditions de garantie suivantes.

1 Conditions générales et enregistrement

1.1 Sauf dispositions contraires expresses aux points 1.7 et 3.1 : pour tout outil électroportatif ou pneumatique Festool neuf (ci-après « appareils ») dûment enregistré, Festool GhmH (ci-après « Festool ») vous accorde une garantie totale 36 mois ainsi que des prestations de service supplémentaires sur la base des présentes conditions, sous réserve que vous soyez un client final – personne physique ou morale – et que votre domicile ou siège social se trouve en France. Festool n’accorde aucune garantie ou prestation de service supplémentaire aux distributeurs Festool, loueurs professionnels de machines et revendeurs.

1.2 Les présentes conditions s'appliquent également aux packs d'accumulateurs Li-Ion, aux chargeurs d'accumulateurs et aux lampes à accumulateurs (ci-après également "appareils"), dans la mesure où les dispositions suivantes ne prévoient pas de dérogation.

1.3 Les conditions préalables à remplir pour solliciter les prestations de garantie et de service comprises dans la Garantie all-inclusive sont les suivantes :

• achat auprès de Festool ou d’un distributeur Festool agréé
• enregistrement en ligne sur MyFestool dans les 100 jours à compter de la date figurant sur l'original du justificatif d'achat, à l'adresse : www.festool.fr/myFestool
• téléchargement d'une facture ou d'un bon de livraison pour la vérification de la date d'achat indiquée

1.4 Une fois l'enregistrement dûment effectué, vous recevrez par e-mail un lien vers votre certificat de garantie. Celui-ci concerne uniquement l'appareil enregistré.

1.5 Avec les présentes conditions de garantie, Festool vous accorde des droits supplémentaires qui viennent s’ajouter à vos droits contractuels et légaux en matière de garantie contre les vices. Ces conditions de garantie n’entraînent aucune invalidation, restriction ou autre forme de modification de vos droits contractuels ou légaux de garantie contre les vices.

1.6 L’octroi de prestations de garantie ou de service supplémentaires n'a pas pour effet de prolonger la durée de garantie ou de faire courir une nouvelle durée de garantie.

1.7 Si le contrat de vente est nul, invalide ou annulé, l'appareil concerné est exclu de la garantie. Si un certificat de garantie a déjà été établi pour l'appareil, il est alors invalidé.

1.8 Pour les packs d'accumulateurs Li-ion ou les chargeurs d'accumulateurs et les lampes à accumulateurs, un enregistrement séparé tel que décrit au point 1.3 n'est pas nécessaire. Au lieu de l'enregistrement, la condition pour faire valoir les conditions de service et de garantie est que vous joigniez la preuve d'achat originale conformément au point 2.5. Les autres conditions générales restent d'application.

2 Conditions de la Garantie totale 3 ans

2.1 D’une durée de 36 mois, la garantie débute à la date qui figure sur l'original du justificatif d'achat.

2.2 La prestation de garantie prend la forme suivante : les pièces défectueuses de l'appareil sont, à notre discrétion, remises en état gratuitement ou remplacées par des pièces en parfait état (réparation), ou l'appareil complet est remplacé gratuitement (Garantie totale 36 mois). Les pièces ou appareils remplacés deviennent la propriété de Festool GmbH. Tout autre droit de garantie est exclu.

2.3 Il s’agit d’un cas de garantie si

• l’appareil livré présente des défauts de matériau ou des vices de fabrication.
• des pièces d’usure (notamment les charbons, roulements à billes, manchettes en caoutchouc, batteries, bagues d’étanchéité et interrupteurs) sont endommagées de manière avérée par usure naturelle dans le cadre d’une d’utilisation conforme de l'appareil. Une liste exhaustive des pièces couvertes par la garantie figure dans le catalogue de pièces détachées, disponible à l'adresse www.festool.fr/ekat.

2.4 Cas exclus de la garantie :

• endommagement de consommables et d'accessoires, en particulier plateaux ou patins de ponçage, câbles plug-it, lames de scie, fraises, tiges mélangeuses, couteaux, garnitures de coupe et outils de perçage.
• non-respect du manuel d’utilisation et autres documents de l'appareil lors du branchement, de l’installation, de la mise en service, de l’utilisation et de l’entretien de l'appareil.
• autre type d'utilisation non conforme, notamment en cas d’impact extérieur (en particulier chute ou choc).
• défauts des appareils causés notamment par l'utilisation d'accessoires ou de pièces détachées qui ne sont pas des pièces d'origine.
• appareils qui ont été modifiés ou complétés, en particulier les appareils qui ont été démontés.
• usure importante continue, notamment en cas de fonctionnement industriel continu ou en cas d'utilisation continue de l'appareil supérieure à la moyenne.

2.5 Champ d'application et exercice des droits de garantie

Les demandes de garantie doivent être adressées par écrit à Festool dès la découverte du défaut et avant l'expiration de la durée de garantie. Pour cela, l'outil concerné doit être présenté ou envoyé dans son intégralité au vendeur ou à un point de service après-vente répertorié sur www.festool.fr, accompagné de l'original du justificatif d'achat sur lequel doivent figurer la date d'achat et la désignation du produit.

2.6 Obligations des entreprises en matière d'examen et d'information

Pour faire valoir vos droits de garantie si vous avez acheté l'appareil en tant que commerçant au sens de l'article 1 du code de commerce allemand, vous devez avoir contrôlé l'appareil dès que vous l'avez reçu et avoir signalé immédiatement à Festool les défauts visibles, au plus tard dans les deux semaines suivant la réception de l'appareil, et signalé par écrit, au distributeur agréé ou à Festool GmbH, les vices cachés dès leur découverte.


3 Vos prestations de service Festool supplémentaires

3.1 Remplacement en cas de vol pendant 36 mois

3.1.1 En cas de vol, nous vous livrons un appareil neuf (uniquement appareil de base sans accessoire, pas de modèle Set) pour votre appareil volé, sans frais d'assurance supplémentaires et moyennant une franchise d'un montant de 125 € nets (HT). Dans le cas des produits de la catégorie Power Station, la franchise s'élève à 1000 € nets (HT). Festool accorde cette prestation pour tous les appareils Festool dûment enregistrés pendant la durée de 36 mois à compter de la date indiquée sur l'original de votre justificatif d’achat. L'appareil de remplacement n'est pas à nouveau couvert par l'assurance vol.

L'appareil de remplacement ne peut pas à nouveau être inscrit à la garantie. L'appareil de remplacement bénéficie des prestations de la Garantie all-inclusive pour la durée de garantie restante de l'appareil volé (calculée conformément au paragraphe 2.1 et déduction faite de la durée de garantie déjà écoulée). Les droits légaux de garantie contre les vices pour l'appareil de remplacement ne sont pas affectés.

Dès que nous ne proposons plus un produit dans notre gamme actuelle et que nous n'en disposons plus en stock, votre droit à la livraison d'un appareil neuf se transforme, sans changement des autres conditions, en un droit à la livraison d'un autre appareil de votre choix issu de notre gamme de produits actuelle et dont le prix de vente conseillé (PVC) correspond à celui du produit remplacé. Votre ancien appareil devient notre propriété.

3.1.2 Pour bénéficier de cette prestation de service, le vol doit être immédiatement déclaré aux autorités de police compétentes. Vous devez présenter la déclaration avec votre certificat de garantie dans les cinq jours après le vol à votre distributeur Festool, qui remettra les documents à Festool pour examen.

3.1.3 Après l'examen, Festool vous communiquera l'état du dossier et vous pourrez, après autorisation de Festool, aller chercher l'appareil neuf chez votre distributeur Festool moyennant le paiement de la franchise susmentionnée.

3.2 Pièces détachées disponibles pendant 10 ans (pièces d'origine remplacées)

Nous garantissons que des pièces détachées sont disponibles pendant au moins 10 ans après l'arrêt de la production d'une machine. Dès que nous ne proposons plus une pièce détachée dans notre gamme actuelle et que nous ne pouvons plus la mettre à disposition, votre droit à la réparation de la pièce détachée nécessaire par un atelier Festool se transforme, sans changement des autres conditions, en un droit à la livraison d'un appareil neuf de votre choix issu de notre gamme de produits actuelle et dont le prix de vente conseillé (PVC) correspond à celui du type d'appareil dont la production a cessé. Votre ancien appareil devient notre propriété.

4 Dispositions finales

4.1 Protection des données

Les données à caractère personnel que nous avons reçues à l'enregistrement de votre appareil pour la Garantie all-inclusive (y compris le téléchargement de la facture) (par ex. nom, prénom, adresse) sont uniquement enregistrées, traitées ou utilisées pour assurer la gestion des prestations associées. Dans ce cadre, le fondement juridique est l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Si vous supprimez votre compte MyFestool ou retirez un appareil de votre récapitulatif d'outils, nous conserverons vos données à caractère personnel requises pour l'exécution du contrat jusqu'à l'expiration de la garantie.

Toutes les données sont utilisées par Festool et Festool France. Par ailleurs, les données peuvent être transmises à TTS Tooltechnic Systems AG & Co. KG . Dans ce cadre, le fondement juridique sont les intérêts de notre entreprise, article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Elles ne sont pas transmises à d'autres entreprises tierces ni utilisées d'une autre manière à des fins publicitaires. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données à l'adresse www.festool.fr/considération-juridique/protection-des-données.

4.2 Modification de vos données client

Si vos données client changent, Festool vous prie de bien vouloir modifier sans retard votre compte MyFestool gratuit sur www.festool.fr/myfestool. Les coûts supplémentaires engendrés par des données client caduques ne peuvent être pris en charge par Festool.

4.3 Modifications des prestations

Festool se réserve le droit de suspendre, compléter ou modifier la garantie et les prestations de service ou ces conditions de garantie, partiellement ou totalement, en respectant un délai raisonnable ou, en présence d'un motif valable, sans respecter un tel délai, en tenant dûment compte de vos intérêts.

4.4 Divers

4.4.1 Toutes les prestations sont soumises à la condition qu'aucun obstacle ne s'oppose à leur exécution en raison de réglementations nationales ou internationales, notamment les dispositions relatives au contrôle des exportations ainsi que les embargos ou autres sanctions.

4.4.2 Si Festool est empêchée d'exécuter les prestations de garantie, notamment de réparer ou de livrer des appareils, par un cas de force majeure, Festool est libérée de son obligation de prestation pour la durée de l'empêchement ainsi que pour une période de démarrage raisonnable, sans être tenue de vous verser des dommages-intérêts. Il en va de même si l'exécution des prestations de garantie est rendue excessivement difficile ou temporairement impossible pour Festool en raison de circonstances imprévisibles et non imputables à Festool, notamment en raison de conflits sociaux, de mesures administratives, de pénuries d'énergie, d'obstacles à la livraison chez un fournisseur ou de perturbations importantes de l'exploitation. Ceci est également valable lorsque ces circonstances surviennent chez un sous-traitant et également lorsque Festool est déjà en retard.

4.4.3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

4.4.4. Si vous êtes commerçant et que votre siège social se trouve en Allemagne au moment de l'enregistrement de garantie, l'unique juridiction compétente en cas de litiges découlant de la garantie est celle du siège social de Festool GmbH. Pour le reste, la compétence locale et internationale est régie par les dispositions légales applicables.

4.4.5. Si une disposition de cette garantie devait être ou devenir invalide ou inapplicable, partiellement ou totalement, ou si cette garantie devait présenter une lacune, la validité des autres conditions ne serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable dont l’objet sera le plus proche possible de celui de la disposition invalide ou inapplicable. En cas de lacune sera appliquée la disposition correspondant à ce qui aurait été convenu conformément à l’objet de cette garantie.